Depuis 1997 la loi Carrez oblige les propriétaires de copropriété à mentionner la surface exacte des parties privatives d'un bien immobilier lors de la vente (sans les murs, cloisons, marches et cages d'escalier).
Il n'est pas tenu compte des locaux inférieurs à 8m² ni d'une hauteur inférieure à 1,80m.
Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les terrasses, les emplacements de stationnement.

La solution Prodi-44

La mesure et l'estimation des surfaces des parties privatives vous permet d'éviter les litiges en tant que vendeur :
Si la superficie n'est pas mentionnée l'acheteur peut faire annuler l'acte de vente (délai : 1 mois)
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée sur l'acte de vente, l'acheteur peut demander un remboursement proportionnel aux mètres carrés manquants (délai : 1 an)
Si la superficie réelle est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix pour l'acheteur.
Confier à Prodi-44 cette mission c'est vous assurer d'un constat précis et rigoureux des surfaces de votre bien : nos experts font les prises mesures avec un Laser mètre très précis
Cette attestation de mesure doit être impérativement jointe à la promesse, au compromis ou à l'acte de vente.

Loi Boutin

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Cette obligation ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.
Dans le cadre de la loi Boutin, il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail.
Cette obligation concerne seulement les locations vides et à usage de résidence principale.
Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Elle concerne aussi bien les appartements (lots de copropriété) que les maisons individuelles.