L’établissement du DPE tertiaire est obligatoire dans trois cas :
la vente du local à usage tertiaire ;
la construction d’un bâtiment neuf à usage tertiaire ;
si le bâtiment a une surface supérieure à 250 m² et est occupé par des services publics ou accueillant un établissement recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4.
Il y a des exceptions à cette obligation (article R.126-15 du Code de la construction et de l’habitation) : il s’agit des constructions provisoires (utilisation inférieure à deux ans), les bâtiments de moins de 50 m², les lieux de culte, les monuments historiques…

Quelle différence entre le DPE et le DPE TERTIARE ?

Il existe certaines différences entre le DPE tertiaire et le DPE pour une habitation. Les deux principales sont :
le DPE tertiaire prend en compte le fait que le bâtiment n’est pas toujours occupé (sauf cas particuliers).
le DPE d’un logement s’appuie sur la surface habitable, alors que le DPE tertiaire s’appuie sur la surface thermique.

Pourquoi ?

Le DPE tertiaire est un diagnostic de performance énergétique spécialement conçu pour les bâtiments à usage tertiaire : commerce, bâtiment public, bureaux…
Il attribue de la même façon à ces bâtiments une étiquette énergie et une étiquette climat permettant de connaître la consommation d’énergie du bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre.

La solution Prodi-44

Le DPE tertiaire est réalisé par un diagnostiqueur professionnel possédant une certification.
Il doit également être autorisé à effectuer des DPE tertiaires, car ces diagnostics sont plus complexes que pour une habitation et demandent une formation plus longue.
Le diagnostiqueur doit en outre être titulaire d’une responsabilité civile professionnelle : il engage sa responsabilité en cas d’erreur de diagnostic ou de faux diagnostic.